Il ne veut laisser aucun répit au gouvernement de la Rupture. Le député Rachidi Gbadamassi a une fois encore interpelé l’équipe de Talon par rapport à une question importante.

Second accord de financement du programme « Parakou Eau 2015 ». C’est le sujet qui est au cœur des questions orales adressées cette semaine par le député Gbadamassi à l’Exécutif. Avec 24 autres députés de différentes obédiences politiques, il a voulu en savoir davantage sur ce programme mis en place pour améliorer l’approvisionnement en eau potable des populations de Parakou.  Préoccupé par la pénurie d’eau à laquelle sont confrontés ces Béninois à part entière, Rachidi Gbadamassi a invité le gouvernement de la Rupture à préciser ce qui est prévu pour le compte dudit programme dans le budget général de l'Etat exercice 2016 (Lire ci-dessous l’intégralité des questions).

En moins d’un mois, c’est le deuxième sujet d’intérêt évoqué par le député de la 8ème circonscription électorale au Parlement. Il s’était en effet inquiété de la lenteur accusée par le Bénin pour ramener de la région d’Orléans (France) un scanner offert au Centre hospitalo-universitaire départementalBorgou/Alibori. Depuis Plusieurs mois, l’appareil est en  France et le donateur menacerait de l’octroyer à un autre pays. Rachidi Gbadamassi avait demandé au nouveau régime de s’expliquer sur les actions en cours pour que le Bénin ne perde pas cette opportunité puisque le Conseil des ministres du 02 décembre 2015 avait donné des instructions au ministre des Finances afin que cet outil sanitaire soit convoyé vers le Bénin. Selon nos sources, l’opération devrait coûter 450 millions de F Cfa et devrait être financée par le budget national. A la tête d’un groupe de députés mobilisés, Rachidi Gbadamassi veut donner du fil à retordre à la Rupture. A en croire ses proches, seul l’intérêt des mandants compte pour le parlementaire.
Kola  Paqui& A.S.(Br Ouémé Plateau)

Questions orales  avec débat adressées au gouvernement (ministre des Finances)
Objet : Second accord de financement du programme "Parakou eau 2045"

Depuis quelques années, le système d'alimentation en Eau Potable de la commune de Parakou est complètement dégradé avec une retenue totalement envasée de sorte que le barrage d'Okpara n'arrive plus à couvrir les besoins de la commune et de ses environs. Cette déficience se justifie par le fait que les derniers travaux entrepris sur le barrage remontent à plus de quarante (40) ans. Ainsi, plus de deux cent mille  (200 000)  âmes sont confrontées à toutes sortes de problèmes relatifs à la pénurie d'eau potable.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement béninois avait initié le programme "Parakou Eau 2045". D'un coût global de seize milliards (16 000 000 000) de francs CFA ; avec l'implication de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et de la partie néerlandaise, ledit projet est destiné à régler efficacement et définitivement tous les problèmes relatifs à la pénurie d'eau dans la commune de Parakou et de ses environs.

Dans ce sens, en juin 2015, le premier accord de financement de huit milliards (8 000 000 000) de francs CFA par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) a été ratifié par l'Assemblée Nationale. Logiquement, le second accord de financement de huit milliards (8 000 000 000) de francs CFA aussi par la même institution ayant pris en charge la totalité du financement du projet devrait suivre depuis quelques temps étant  donné que ce financement a été approuvé par le Conseil d'Administration de la BOAD en décembre dernier. Depuis près d'un an,  la situation n'a fait que connaître apparemment une stabilité. Cette situation est à l'origine de nombreuses suspicions donnant libre cours à toutes formes d'interprétation et d'imagination de la part des détracteurs de l'actuel Gouvernement dont les efforts et la méthode sont pourtant très appréciés par divers acteurs. Pendant ce temps, les nombreuses difficultés auxquelles les populations sont exposées pour raison de pénurie d'eau persistent de plus en plus, aggravant ainsi la situation.
Face à une situation aussi sensible et préoccupante, relative à la santé d'une frange importante des populations du Bénin, certaines interrogations trouvent tout leur sens et doivent être clairement posées :
•         Quelle est la situation réelle du programme "Parakou Eau 2045" ?
•         Qu'est-ce qui est prévu pour le compte du programme "Parakou Eau 2045" dans le budget général de l'Etat exercice 2016 ?
•         Quelles sont les raisons pour lesquelles le second accord de financement de huit milliards (8 000 000 000) de francs CFA par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) n'est pas encore signé  jusqu'à ce jour alors que le Conseil d'Administration de la BOAD a approuvé ledit financement en décembre dernier ?
•         Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner satisfaction aux populations concernées par ce problème de pénurie d'eau potable dans la commune de Parakou et environs et leur garantir une bonne santé au cas où les problème perdurerait ?

Ont signé :

Rachidi Gbadamassi,
Jean-Michel Abimbola,
Augustin Ahouanvoebla,
BadirouAguèmon
Akissoe Noël,
Donhouahoué Janvier,
Youssoufou Bida,
DafiaAbiba,
Bah Guerra Chabi,
Okounlola André,
Dègny Léon,
Dagniho Rosine,
 Kora Zimé,
Amadou Issifou,
Bagoudou Adam,
Garba Yaya,
CodjoSmplice,
 Sado Nazaire,
Akotègnon Raphaël,
Guy Mitokpè,
AlladatinOrdern,
KoussondaAdjibadé,
Kassa Barthélemy,
SabaïKaté
SofiathSchanou

Tâtonnement, Hésitation, suspension, rétropédalage! Le gouvernement de la Rupture peine à trouver ses marques deux mois après la prise du pouvoir. A la fronde sociale qui est en train de gagner tous les secteurs, Patrice Talon doit en plus faire face à une guerre de leadership au sein de son propre gouvernement. Certains ministres, notamment les Talon primaires à l’instar de Candide Azannaï, ne digèrent pas l’hégémonie du ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence Pascal Irénée Koupaki. L’information selon laquelle Candide Azannaï aurait affronté ce dernier en Conseil des ministres semble bien vraie. Le ministre d’Etat chargé de la Défense aurait dit devant le Chef de l’Etat qu’il ne reconnait que Patrice Talon comme Chef du gouvernement et non quelqu’un qui a récolté 5% lors du premier tour de la présidentielle.

Mais en réalité Candide Azannaï n’a fait qu’exprimer tout haut un sentiment partagé par la plupart de ceux qui étaient avec Patrice Talon au départ. Il se prépare donc beaucoup de choses dans l’ombre pour mettre à mal l’influence qu’essaie d’avoir coûte que coûte le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki dans le système.

Pourtant, c’est bien connu de tous que toute maison divisée contre elle-même, court inévitablement à sa perte. Et cette vérité, Patrice Talon est en train d’en faire l’amère expérience avec les grognes qui fusent de partout. Avec le décret qui confère à Abdoulaye Bio Tchané le rôle de Chef d’Etat, Chef du gouvernement en son absence et donc faisant de lui le numéro 2 du gouvernement, Patrice Talon croyait régler cette question de la préséance. Mais force est de constater que Pascal Irénée Koupaki a tendance à jouer le rôle qu’il avait conféré au ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement. La guerre de leadership qui fait actuellement rage entre ces deux ministres d’Etat, potentiels présidentiables en 2021, n’est pas de nature à garantir la cohésion de l’action gouvernementale. Nos sources confirment qu’aujourd’hui, les réflexions se mènent pour voir comment sortir les ministres d’Etat du gouvernement ou tout au moins leur enlever le titre de ministre d’Etat afin que PatriceTalon ait les coudées franches pour mener sa barque à bon port. Il est donc fort possible qu’un remaniement technique intervienne les prochains jours afin de régler pour de bon cette question et s’attaquer véritablement aux problèmes des Béninois.

B.H

Le Chef de l’Etat Patrice Talon a pris le pouvoir sans le soutien des autorités municipales des trois villes à statut particulier. Une situation bien dérangeante pour les thuriféraires du régime en place et ils tiennent à corriger le tir. Voilà qui remet au goût du jour la question de la destitution des maires de Port-Novo, Parakou et Cotonou sur fond de règlement de compte politique.

La Rupture tient à avoir le contrôle des villes à statut particulier. Nos sources précisent que les discussions dans ce sens sont évoluées  mais l’entreprise est en butte à diverses fortunes selon qu’il s’agisse de Porto-Novo, Parakou ou Cotonou. Le cas de Porto-Novo constitue un os dans la gorge de la Rupture, étant donné que dans ce bastion du Prd, une destitution d’un maire Prd a très peu de chance de prospérer. A Parakou, les thuriféraires du régime n’ont pas encore trouvé l’élu idéal Fcbe capable de jouer le jeu, étant donné que la loi électorale stipule que tout maire doit provenir de la liste majoritaire. Cotonou semble alors être la ville où cette entreprise a beaucoup plus de chance d’aboutir, vu que Léhady Soglo a eu son fauteuil au prix d’une alliance contre nature avec les Fcbe au détriment de l’Un et du Prd. L’Un faisant désormais partie de la mouvance présidentielle, la Rupture fait de la destitution du maire de Cotonou, une question d’honneur. D’ici là, l’entreprise va entrer dans sa phase active et Léhady Soglo doit s’apprêter à avoir des sueurs froides.

Mais ce n’est pas qu’à Cotonou que la Rb a du souci à se faire. Même si Bohicon n’est pas une ville à statut particulier, c’est un carrefour stratégique dans le contrôle des communes du centre et le maire Luc Atropo a vu sa suprématie mise à rude épreuve pour avoir fait l’option Zinsou. Tout comme Léhady Soglo, les « Rupturiens » entendent le lui faire payer. Sa tête serait aussi mise à prix et si la machine mise en branle arrivait à aboutir, ce serait un coup dur pour la RB qui perdra son hégémonie dans le Littoral et dans le Zou, ses fiefs traditionnels Une occasion rêvée pour les rivaux politiques de la Renaissance du Bénin de prendre enfin leur revanche. Léhady Soglo devra alors payer un lourd tribut pour avoir soutenu le candidat de la Continuité.

La position de Nicéphore Soglo

La relation entre Nicéphore Soglo et son fils Léhady s’est dégradée lors de la présidentielle. La raison, ce n’est pas tant le soutien de Léhady Soglo à Lionel Zinsou contre l’avis de son géniteur. Nos sources renseignent que Nicéphore Soglo en veut à son fils pour l’avoir poussé vers la porte de sortie afin de lui arracher le fauteuil municipal. Le second péché qu’aurait commis Léhady Soglo, c’est de bouffer tout seul l’argent de Lionel Zinsou. Pour toutes ces raisons, l’octogénaire continue de garder une dent contre son fils. Il pourrait donc fermer les yeux sur cette initiative de destitution. Au cas où il choisirait de défendre, malgré tout son fils devant Patrice Talon, ce dernier pourrait également jouer le jeu et nier ni être à l’origine, ni informéde de cette entreprise. Dans tous les cas, les prochains jours, le fauteuil municipal risque de tanguer sous les fesses de Léhady Soglo et ce serait un miracle qu’il réussisse à se maintenir à la tête de la ville de Cotonou.

B.H

Il n’y aura plus de subvention à la filière coton. Le Conseil des ministres du mercredi 15 juin 2016 a décidé de mettre fin à cet appui financier dont bénéficiaient les acteurs de cette filière. Le  Conseil des ministres a par ailleurs fermé hier 9 postes diplomatiques et prononcé 10 nouvelles nominations. Lire un extrait du point de presse fait par le ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, Pascal Iréné Koupaki. Extrait du point de presse de Pascal Iréné Koupaki

Le président de la république chef de l'état chef du gouvernement a présidé ce jour mercredi 15 juin 2016 le Conseil des ministres. Plusieurs communications et projets de décret ont été examinés et je me  propose de vous faire ce point en douze points…

Deuxième point
Une mission à la Banque africaine de développement
Le ministre des infrastructures et des transports était instruit d'effectuer cette semaine même une mission à la banque Africaine de développement dans le cadre de la recherche de solution aux différents problèmes qui sont liés à la mise en œuvre d'un certain nombre de projet routiers financés par la Bad. Il s'agit de trois projets. Le premier concerne le projet de transport urbain à Parakou avec les voies de la traversée urbaine et de contournement de la ville. Le deuxième projet concerne le projet d'aménagement et de bitumage de la route Ndali - Niki - Sikandou - frontière du Nigéria, le bitumage de la bretelle Biro Perèrè, le pavage et l'assainissement des voies d'accès à l'hôpital de Nikki, l'aménagement d'un parking gros porteurs dans la ville de N’dali et la réalisation de travaux confortatifs à la route principale et enfin le projet multinational Bénin - Togo de réhabilitation de la route Lomé - Cotonou avec la reconstruction en deux fois deux voies du tronçon Pahou - Ouidah.

Troisième dossier
Système de sureté de l'aviation civile au Bénin
Le conseil a entendu une communication du Ministre des infrastructures et des transports sur le système de gestion de la sureté de l'aviation civile au Bénin. Vous savez que l'Etat doit assurer la sécurité des passagers, des équipages et du personnel au sol ainsi que du public. Une mission d'évaluation des besoins d'assistance en sûreté de l'aviation civile a été conduite il y a un an par l'organisation de l'aviation civile (OACI) et cette mission a recommandé que l'Etat du Bénin accélère le transfert à une entité, un prestataire chargé de coordonner les taches opérationnelles qui ne devrait plus être du ressort de l'agence nationale de l'aviation civile. L'anac doit donc se consacrer exclusivement à sa mission de supervision. Ce qui n'est pas le cas présentement. Le conseil a instruit le ministre des infrastructures et des transports de faire faire un audit général du système de gestion de la sûreté de l'aviation civile au Bénin. Notre pays s'engage ainsi dans la réorganisation de ce système pour être conforme aux normes de l'Oaci.

Quatrième point
Réaménagement de la carte diplomatique du Bénin.
Le chef de l'état dans son projet de société a promis de faire de notre démocratie un véritable instrument de rayonnement et de mobilisation de ressources au service du développement. Dans cette perspective, le conseil après avoir entendu une communication du ministre des affaires étrangères et de la coopération a décidé de procéder à un réaménagement de la carte diplomatique de notre pays. A ce jour, notre pays dispose de 39 missions diplomatiques et consulaires dans le monde; 09 postes seront fermés (05 en Afrique, 01 au Moyen Orient, 02 en Amérique et 01 en Asie). Trois ambassades seront transformées en consulat général (Abidjan, Libreville et Kinshasa). Il s'en suivra notamment le rappel des chefs de mission diplomatique et consulaire admis à faire valoir leur droit à la retraite et qui sont en poste depuis plus de quatre ans. Le rappel de ceux qui ont dépassé le temps normal de présence au poste sauf bien entendu décision discrétionnaire du chef de l'état, le rappel du personnel ayant servi en poste et remplissant les critères de rappel. La réduction du personnel en poste, la suppression des postes d'attaché de défense et d'adjoint aux attachés de défense à l'exception des postes qui gèrent les opérations de maintien de la paix.

Cinquième dossier
Campagne cotonnière 2016 - 2017
Le conseil a entendu une communication du ministre de l’agriculture, de l'élevage et de la pêche relative au prix de cession des intrants et au prix d'achat de coton graine au producteur au titre de la campagne 2016 2017.Comme vous le savez et je l'ai dit déjà, le secteur privé a repris depuis le mois de mai 2016, la gestion de la filière coton. A la suite des échanges entre les différents acteurs privés et l'Etat, la gestion de la filière par le secteur privé ne pèserait plus sur les finances publiques à partir de la campagne 2016 - 2017. Selon les prévisions arrêtées pour la campagne 2016 2017 au cours du premier trimestre 2016, l'Etat devrait apporter globalement une subvention de 21 milliards 70 millions pour la filière coton. Avec la reprise en mai de la filière par les acteurs privés et grâce aux effortsqu'ils ont accepté de faire pour redresser rapidement la filière, la bonne nouvelle est qu'il n'y aura aucune subvention de l'état ni aux engrais, ni à la l'achat de coton graine contre une subvention de 23 milliards au cours de la campagne 2014 - 2015. Par ailleurs les égreneurs ont décidé après concertation de prendre en charge les fonctions critiques à raison de 10 F CFA le Kilogramme de coton graine. Ainsi, et au total, le prix d'achat net du coton graine à payer aux producteurs par les égreneurs est de 260 FCFA le kilo pour le premier choix de coton graine et 210 FCFA le kilo pour le deuxième choix de coton graine. Le prix net pour le coton biologique est de  312F CFA le kilo. Le prix de cession des engrais est fixé à 240 FCFA le kilo ce qui fait 12 000FCFA le sac de 50 kilo. Le prix de cession des insecticides est de 350 FCFA la dose pour demi-hectare. Le prix de cession des herbicides « totale » 3 500F le litre et le prix de cessions des herbicides « sélectifs » 5 000FCFA par litre. Le Conseil a instruit le ministre des infrastructures et le transport d'accélérer la mise en œuvre du programme d'urgence de réfections des routes et des pistes rurales pour faciliter notamment la commercialisation du coton graine. Le cout de ce programme à la charge de l'état est de 1millard 240 millions 600 mille FCFA. Les charges liées à la recherche du coton fibre qui s'élèvent à 400 millions de FCFA seront financées à part égale par l'Etat et l'association interprofessionnelle de coton. 200 000 pour chaque acteur.

Sixième point
Référentiel des prix de cession d'immeuble à titre onéreux des immeubles du domaine privé de l'état et de la municipalité dans la
ville de Cotonou. Le gouvernement a fait l'option d'améliorer la réglementation de la gestion foncière et domaniale dans notre pays. Comme vous le savez, notre pays dispose depuis aout 2013 d'un code foncier et domanial qui a institué un prix de référence ou un référentiel de prix de cession et de location des immeubles relevant du domaine privé de l'état et des collectivités territoriales conformément à l'article 313 dudit code. Malgré cette loi, le référentiel des prix en vigueur reste ceux fixés par le décret du 11 septembre 1964 portant fixation des prix de vente et des charges de mise en œuvre au mètre carré des terrains urbains du domaine privé de l'état. Conformément donc au code, de nouveaux prix doivent être calculés. L'application de nouveaux prix permettra de mieux réguler les transactions foncière et immobilière et d'assurer une meilleure gouvernance dans la gestion du domaine privé de l'état. Cette gouvernance est nécessaire. L'alinéa 4 de l'article 313 du code précise que en tout état de cause, toute aliénation des biens meubles de l'état et des biens des collectivités territoriales sur la base d'un prix référence datant de plus de trois ans est nul et de nul effet. Le référentiel de prix est déterminé sur la base d'un zonage de chaque commune et ce zonage est établi par l'agence nationale du domaine et du foncier et le référentiel de prix doit être actualisé tous les trois ans. C'est pour se conformer aux dispositions législatives qu'il est proposé d'insérer dans la loi de finances rectificative de gestion 2016 le référentiel des prix en commençant par la ville de Cotonou divisée en 06 zones. Chaque zone aura donc son prix de référence et des calculs doivent donc être faits. Si je prends par exemple la zone de Ganhi qui est la zone 1, en 1964 le prix au mètre carré était fixé à 2 000. Et c'est ce prix qui est utilisé jusqu'a maintenant. Sur la base des données disponibles, le prix au mètre carré doit passer de 2 000 à 300 000 FCFA.

Septième dossier
Projet de loi rectificative gestion budgétaire 2016
J'avais laissé entendre la semaine dernière que le gouvernement allait insérer dans le projet de loi de finance rectificative gestion 2016, des mesures fiscales et parafiscales de facilitation d'un certain nombre d'opération relative notamment aux opérations de mutation de bien meuble et immeuble. C'est fait aujourd'hui. Ce sont des mesures incitatives qui réduiront significativement l'informalisation des transactions mobilières et immobilières dans notre pays. A terme, l'application de ces mesures permettra d'élargir l'assiette fiscale et contribuera au développement du marché immobilier tout en facilitant la transmission du patrimoine. Les mesures concernées sont :
1- l'application d'un taux de 0% au titre des droits d'enregistrement sur les actes de mutation des biens par décès et entre vifs c'est à dire les successions et les donations.
2 l'application du taux de 0% au titre des droits d'enregistrement sur les cessions de bien meuble et immeuble de même que les actes de créance tels que les crédits bancaires
3 - La suppression des droits d'inscription et de radiation des hypothèques.
D’autres recommandations ont été également faites par le conseil et qui seront examinées par la chambre nationale des notaires. Il y a une mesure parafiscale qui est également prévue et qui porte sur l'institution d'une contribution à la recherche agricole de 10FCFA le kilogramme sur les exportations de graines de fibre de coton et des noix d'anacarde brutes.

Huitième dossier
Mesures de facilitation pour le retrait des titres fonciers signés et qui sont en souffrance et poursuites des travaux de délivrances massives des titres de propriétés financières. Le conseil a décidé de supprimer les frais de retrait des titres fonciers fixés à 25 000 FCFA dans le cadre des opérations de transformation massive des actes de présomption de droit de propriété en titre foncier de l’opération appuyée par le programme MCA Bénin, le premier programme Mca Bénin qui touche 20 communes de notre pays.

Neuvième dossier
Il s'agit du dossier des héritiers Aho Glèle relatif à l'exécution à leur profit des décisions de justice confirmant leur droit de propriété.
Le ministre de la justice a fait au conseil le point de ce dossier. Le conseil a retenu deux conclusions majeures:
1- Par application des dispositions de la loi portant code foncier et domanial, l'état décide conformément à la loi de sursoir à toute mesure d'expulsion des populations sur le domaine de contenance de 3 343 hectares objet des décisions de justice.
2 - Conformément aux disposions du même code, le gouvernement a instruit le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale ainsi que le ministre du cadre de vie et du développement local a  effet d'engager les consultations et les négociations en vue de trouver des solutions qui protègent les droits des bénéficiaires de la décision de justice et ceux y compris si nécessaire, le dédommagement consécutif et mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cadre, il sera procédé par les services compétents à une délimitation exacte du domaine en cause.

10ème dossier
Effort national de sécurisation des corridors
L'une des missions du Conseil national des chargeurs du Bénin, établissement public à caractère commercial est de promouvoir la chaine des transports et de contribuer aux mesures de facilitations des transports et du transit routier inter-état. Dans ce cadre, le conseil des ministres autorise le CNCB à apporter sa contribution financière à l'effort national de sécurisation des corridors.

11ème dossier
Projet de décret portant création attribution organisation et fonctionnement du bureau d'analyse et d'investigation à la présidence de la république. Le modèle économique choisi par le gouvernement est basé sur l’éthique, la rigueur de la gouvernance, le partenariat public - privé et un dispositif conséquent d'agence pour la conception et l'opérationnalisation des projets phare. La mise en place à la présidence de la république du bureau d'analyse et d'investigation répond aux besoins de disposer d'un pôle de compétence pour apporter un appui aux structures en charges de la mise en œuvre des reformes et pour contribuer à assurer la bonne gouvernance dans la gestion des biens publics et des finances publiques. Le bureau pourra engager des audits et contribuera à la réorganisation et à la professionnalisation des corps de contrôle des services publics dans notre pays. Un décret a été pris à cet effet.

12ème dossier
Il s'agit de l'organisation des ministères.
Le conseil a approuvé les décrets portant attribution organisation et fonctionnement de 4 ministères. Le ministère des sports, le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministère de l'économie numérique et de la communication et le ministère des enseignements secondaire, technique et de la formation professionnelle. A l'issue du conseil des nominations ont été prononcées. Au ministère du cadre de vie et du développement durable: 02; ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique: 02 et au ministère de l'économie numérique et de la communication 06.

Une nouvelle méthode de gouvernance, la promesse de ne pas faire la chasse aux sorcières ni de nominations de remerciement, sont, en effet, les assurances que le chantre de la Rupture a donné au peuple béninois aux premières heures de son élection. Mais à quoi assiste-t-on deux mois après ? Des décisions non mûries sur lesquelles on est obligé de revenir, l’implication directe du Chef de l’Etat dans la nomination de tel ou tel Directeur général sans passer par le ministère de tutelle. Bref une méthode de gouvernance qui rappelle celle de Boni Yayi. Les exemples sont nombreux mais le cas du DG/ORTB mérite interrogation. Car, au moment où le pouvoir a pris la décision de démettre Stéphane Todomè de ses fonctions, la ministre de tutelle Rafiatou Monrou était en mission à Genève. L’intérim était alors assuré par l’un des ministres de l’Education. Pour respecter les règles en la matière, ce dernier aurait appelé le secrétariat du ministère de la Communication pour qu’on lui fasse une lettre de révocation. Jusqu’à  15 heures, ce jeudi 26 mai 2016, la lettre n’était pas prête. C’est alors que, selon  nos sources, le président de la République aurait appelé directement le secrétariat du ministère de la communication pour mettre la pression afin d’obtenir le courrier de révocation.

Si cela se confirme, c’est un précédent grave qui rappelle une méthode de gouvernance pourtant décriée par Patrice Talon lui-même. Cela a tout l’air d’un règlement de compte et la Rupture n’a pas besoin de ça. Tout dans la forme indique qu’on a brûlé les étapes et qu’il y a un empressement à se débarrasser de quelqu’un en moins de 24 heures. Sinon, en quoi la révocation du DG/ORTB était urgente au point de passer par-dessus le ministère de tutelle ? Stéphane Todomè a un mandat de quatre ans qui prend fin en décembre 2016. Pourquoi ne pas attendre jusque-là ou tout simplement pourquoi ne pas attendre octobre 2016 où l’intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite ? C’est vrai que sous Boni Yayi, l’ORTB était devenu un instrument de propagande à la solde du pouvoir au lieu d’être la chaîne de service publique. Stéphane Todomè était alors perçu comme un valet qui obéissait aux doigts et à l’œil de Boni Yayi. Mais cela suffisait-il pour que la Rupture emploie les mêmes méthodes que le régime défunt pour se débarrasser de lui ? Le besoin de se démarquer de l’ancien système qui se manifeste par les suspensions de ci ou de ça, devrait aussi être perceptible dans la méthode. Pour être en phase avec la Rupture, qu’il a prônée et à laquelle 65% des Béninois ont adhéré, Talon ne doit pas faire les mêmes choses qu’on reprochait à Boni Yayi.

B.H

Lors de son message sur l’état de la Nation le 28 décembre 2015 à l’Assemblée nationale, le président Yayi Boni avait annoncé que la mesure de gratuité de la césarienne a pu atteindre 7842 femmes à la date du 30 juin 2015. Seulement, avec le régime du nouveau départ du président Patrice Talon, des rumeurs font état de la suspension de cette mesure de gratuité. C’est pour comprendre ce  qu’est devenue cette  mesure à l’avènement de ce régime que 17 députés  l’ont interpellé par une question orale. Lire ci-dessous la question orale     

Question orale avec débat au gouvernement

Objet : Mesures de gratuité de la césarienne

Le gouvernement du Docteur Thomas Boni Yayi a décrété en 2009, la gratuité de la césarienne aux femmes enceintes ayant un revenu faible et dont l’accouchement par voie normale causerait d’énormes préjudices.

Lors de son message sur l’état de la Nation le 28 décembre 2015 à l’Assemblée nationale, le président de la République a annoncé que cette mesure de gratuité de la césarienne a pu atteindre 7842 femmes à la date du 30 juin 2015. Malgré les critiques formulées à l’encontre de certains hôpitaux et centres agréés qui rançonneraient les patientes, ladite mesure est globalement appréciée par bon nombre de nos concitoyens. Avec l’avènement du régime du nouveau départ du président Patrice Athanase Guillaume TALON, les rumeurs font état de la suspension de cette mesure de gratuité. Un Ministre de la République dans l’une de ses interventions a déclaré que cette mesure est très coûteuse pour être poursuivie. Elle sera, en conséquence, suspendue.

La Directrice générale en charge de la césarienne a, au cours d’un point de presse, contredit le Ministre en question et déclaré que la gratuité de la césarienne fait partie du Projet de société du candidat Talon donc, ladite mesure ne saurait être suspendue. Ces contradictions inhabituelles ont jeté de doute dans les esprits des Béninois.

Le gouvernement voudra répondre aux questions ci-après aux fins de situer le peuple béninois. Il s’agit de :

1) La mesure de la gratuité de la césarienne est-elle oui ou non suspendue ?
2) Si oui, quelles sont les motivations et mesures palliatives que le gouvernement envisage prendre ?
3) Sinon, comment le gouvernement pense apporter sa touche particulière à l’effet de sa présentation ?
Porto-Novo, le jeudi 16 juin 2016

Ont signé
Les députés :
1)Nourénou Atchadé
2)Dafia Abiba
3)Gibigaye Mohamed
4)Lucien Houngnibo
5)Justin Adjovi
6)Essou N. Pascal
7)Bah Guera Chabi
8)Gounou Sanni
9) Okounlola Biaou André
10) Léon F. Dègny
11) Edmond Zinsou
12) Corneil Padonou
13) Janvier Donhouahoué
14) René Bagoudou
15) Jérémie Adomahou
16) Nassirou Bako
17)ValentinAgossouDjènontin
        
Kola PAQUI (Br Borgou Alibori)

En matière de peines non corruptrices et rentables pour la société, le Bénin dispose désormais de nouveaux textes. Ceci est  l’œuvre des députés de cette 7ème législature. Ils ont décidé de renforcer l’arsenal juridique béninois en votant à l’unanimité la Loi portant Travail d'intérêt général. C’était hier jeudi 16 juin 2016 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, en présence du ministre de la Famille Adidjath Mathys.

En expliquant son vote, le député Bida Youssouf des Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) a déclaré : «Mr le Président, j'ai voté cette loi parce que je suis dans la dynamique du renforcement des Droits de l'homme au Bénin. Par ailleurs, je l'ai voté à cause des explications que nous avons eues au sujet du décret d'application qui sera pris».  Il est à signaler que parmi les peines non corruptrices inventées depuis le siècle dernier, figure le Travail d'intérêt général (Tig). Un Travail d'intérêt général n'est applicable qu'à certaines catégories de délits et certains délinquants qui encourent une peine courte et ne représentent pas un risque pour la société. Néanmoins dans les dispositions de la loi, les élus ont prévu que : «l’Etat réponde du dommage ou de la part du dommage causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un Travail d'intérêt général». C'est dire combien le souci des élus en votant le texte est de faire bénéficier à la société "une contribution constructive et non destructive" d'un délinquant.
Les toutes prochaines séances sont annoncées pour commencer à partir du lundi prochain. Elles porteront sur les travaux relatifs : au projet de loi portant création de la Chambre d'agriculture du Bénin et à la loi de règlement définitif du budget de l'Etat-gestion/2014. Le lendemain, mardi 21 juin 2016, un atelier sur la Cop-21, réunira les parlementaires.

Kola PAQUI(Ouémé Plateau)

REPUBLIQUE DU BENIN
F'rarerrmé- Justice - Travail
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PRESIDENCE DE LA REPU BLIQUE
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SECRETARIAT  GENERAL DU GOUVERNEMENT
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N° 09/PR/SGG/CM/OJ/ORD

 
COMMUNIQUE
 
Le Conseil des Ministres s’est réuni  mercredi,  le I5  juin  20I6,  sous  la présidence de Monsieur  Patrice  TALON,  Président  de la  République,  Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I.    Au titre des Affaires.
I.I.    Adoption de projets de décrets
Le Conseil a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de Loi de Finances rectificative pour la gestion 20 I 6.
Le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 20 l 6 est bâti autour d’une rationalisat ion des dépenses publiques avec à la clé, des mesures d’annulation de crédits en lien avec :
•    la réduction du nombr e de port efeuilles ministériels et l’appréciation  de la capacité de consommation des crédits à fin décembre 20I6 ;
•    le redimensionnement  des périmètres  d’activités  et  des  organigrammes des ministères ;
•    une  revue  de  la  qualité  de  la  dépense  engagée  au  cours  du  premier trimestre 20 l 6.

Ainsi  des  économies  d’un  montant  de  149,313 milliards  de  FCFA  sont enregistrées sur les dépenses des ministères et comprennent :
•    I 46,377 milliards de FCFA résultant de la rationalisation de la taille du gouvernement et du portefeuille des investissements publics ;
•    2,936 milliards de FCFA consécutif à un redimensionnement des périmètres d’activités et des organigrammes des ministères .

A titre d’illustration, en termes de revue de la qualité de la dépense, on peut citer une économie de 4,8 milliards de francs CFA qui résulte d’une amélioration de l’organisation des examens et concours pour le compte de l’année 2016 ; et une autre de 4,3 milliards de FCFA découlant d’une revue de la qualité de la dépense publiqu e engagée au cours du premier trimestre 2016.
A ces I49,3I 3 milliards de FCFA d’économies enregistrées sur les dépenses des ministères, il faut ajouter  I 6,82 milliards d’économies réalisées sur les autres budgets (dépenses non réparties : 6 milliards, budgets des autres organismes publics  : 2,590 milliards  et Comptes d’Affectation Spéciales : 8,228 milliards).
Il en découle, en première intention, que les dépenses passeraient  de I 23 I,935 milliards dans la loi de finances initiale (LFI) à I 004,257 milliards dans la loi de finances rectificative (LFR).
Cependant il a été nécessaire d’intégrer à la LFR, (i) les dépenses déjà opérées en  dépassement  et  régularisée s  au  moyen  de  la  présente  loi  de  finances rectificative (61,55 milliards de FCFA) ; (ii) les dépassements anticipés à fin décembre 2016 (74,539 milliards de FCFA), dont 17,735 milliard s de FCFA pour  les charges  financières  de la dette,  9,196 milliard s de FCFA  pour la masse salariale et 13,870 milliards de FCFA pour l’énergie.
Au total le niveau des dépenses budgétaires dans la LFR s’établit à I I 40,346 milliards FCFA contre 1231,935 milliards dans la LFI, représentant un repli d’environ  7,43%.
En définitive, les crédits ouverts dans la LFR s’établissent à I.423,487 milliards de FCFA contre l 552,977 milliards de FCFA pour la loi de finances initiale. Ce qui correspond à une réduction de 129,490 milliards de FCFA, soit une contraction de 8,34%. Ces crédits, outre les dépenses budgétaires de l l 40,346 milliards FCFA, intègrent des charges de trésorerie pour un montant de 283,141 milliards FCFA.

En outre il a été procédé à l’adoption des projets de décrets ci-après:
a)    Projets de décret portant Attributions , Organisation et Fonctionnement (AOF) des ministères et sttucture publique suivants :
-    Ministère de !’Intérieur et de la Sécurit é Publique,
-    Ministère  des Enseignements  Secondaire, Technique  et de la Formation Professionnelle,
-    Ministère de !’Economie Numérique et de la Communication,
-    Ministère des Sports ;

b)    Projet de décret portant attributions,  organisation  et fonctionnement  du Bureau d’Analyse et d’Inves tigation à la Présidence de la République.

La création du Bureau d’Analyse et d’Investigat ion répond à la nécessité pour le Gouvernement de disposer d’un organe qui procède à des analyses économiques et financières dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale pour le bien-êtr e des populations.

Il contribue par ailleurs à la conception, au smv1 de la mise en œuvre et à l’évaluation des réformes stratégiques conduites par les départ ements ministériels avec la possibilité, en cas de besoin, de procéder à  des investigations pouvant débouch er sur des poursuites judici aires.

II. Au titre des communications .

2.I.     Rencontres internationales  au Bénin
Le Conseil a autorisé 1’organisation à Cotonou, de 1’Assemblée Générale de 1’Association Internationale des Conseils Economiques et Sociaux et Institutions Similaires (AICESIS), du I4 au I 6 septembre 2016.

2.2.    Participation du Bénin à des rencontres internationales
Le Conseil a marqu é son accord pour :
-    la participation d’une délégation de notre pays à la cérémonie de remise du Prix de !’Innovation pour l’Afrique qui aura lieu à Gaborone, au Botswana, les 22 et 23 juin 20 I 6.

A cet effet, il est demandé :
./ au Ministre des Affair es Etrangères  et de la Coopération , d’instruir e  notre  Ambassadeur  ayant  juridiction  sur  ce pays,
d’accompagner notre compatriote, M. Valentin  AGON, inventeur du produit Api Palu, finaliste dudit prix, et de lui apporter  le soutien nécessaire pour cette manifestation ;
./ au Ministre de !’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et au Ministre de la Santé, en relation avec leur collègue de !’Economie Numérique et de la Communication, d’assurer au plan national et international , une large diffusion l’evenement.

2.3.    Comptes rendus et autorisation de mission
Le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire a rendu compte au Conseil, de la participation du Bénin à la 57ièmc session ministérielle de la Conférence des Ministres de !’Education Nationale de la Francophonie (CONFEMEN), tenue à Libreville, au Gabon, du 25 au 29 avril 2016.
En approuvant cette communication, le Conseil, au regard de l’importance des délibérations de cette conférence, a instruit le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire aux fins de transmettre le rapport des travaux au comité des réformes du système éducatif.
Le Conseil a également approuvé le compte rendu de la part1c1pat10n du Bénin à la IOièmc conférence ministériell e de !’Organisation Mondiale du Commerce, tenue à Nairobi, au Kenya, du 15 au 18 décembre 2015.
Par ailleurs, le Conseil a autorisé la mission de travail du Ministre des Infrastructure s et des Transports à Abidjan, du I 6 au I 7 juin 20 l 6, sur la mise en œuvre des projets routiers en cours au Bénin sur financement de la Banque Africaine de Développement (BAD).

2.4  Réaménagement de la carte diplomatique du Bénin
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication sur le réaménagement de la carte diplomatique du Bénin et le mouvement du personn el diplomatique et consulaire en service dans les représentations du Bénin à l’étranger.
En approuvant cette communication,  le Conseil des Ministres a décid é que ce réaménagement se traduise par :
-    la fermeture de quelques post es diplomatiques et consulaires,
-    la transformation de certains postes diplomatiques en postes consulaires ;
-    le rappel des chefs de mission diplomatique et consulaire (Ambassadeurs, Représentants Permanents, Délégués permanents, Consuls généraux, etc.,) admis à faire valoir leur droit à la retraite et/ou qui sont en poste depuis plus de quatre ans, ceux ayant fait 1’objet d’un rappel et qui ne sont pas rentrés, ceux ayant dépassé le temps habituel de présence en poste ;
-    le rappel, avec effet immédiat, de tout  le  personnel  ayant  servi  en poste et remplissant les critères de rappel, conformément aux textes en vigueur en la matière ; et
-    la rationalisation des effectifs par la réduction    du personnel technique,  administratif  et de soutien, affecté  directement du Bénin,  en  privilégiant  le  recrutement  sur  place  de  cette  catégorie  d’agents parmi les Béninois de la diaspora, dans le respect des textes en VIgueur.

Dans  le  même  registre,  le  Conseil  a  demandé  au  Ministre  des  Affaires Etrangères et de la Coopération de procéder à :
-    une actualisation des juridictions des postes diploma tiqu es et consulaires du Bénin pour prendre en compte et suivre la coopération du Bénin avec les pays concernés par les mesur es de fermeture et de réduction du niveau de représentation, une révision de la configuration-type du personnel des missions diplomatiqu es et consulaires du Bénin, la  suppression,  dans  certaines  ITI1ss1ons,  de fonctions jugées  non indispensables ainsi que des postes d’Attach é de défense, à 1’exception de la Mission Permanente auprès des Nations Unies  à New -York qui gère les opérations de maintien de la paix.

2.5    Approbation des prix de cession des intrants et d’achat de coton graine Le Ministre de l’Agriculture, de !’Elevage et de la Pêche et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de 1’Artisanat ont  présenté une communication conjoint e relative à 1’approbation des prix de cession des intrants et d’achat de coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2016-2017.

Le Conseil a fixé le prix de cession des intrants et d’achat de coton graine aux producteurs ainsi qu’il suit :
cession  des  engrais : 240  F  CFA  le  kilogramme  sont  douze  mille ( 12 000) F CFA le sac de 50 kg;
-    achat de  coton graine conventionnel aux product eurs : 260 F CFA le kilogramme pour le I cr choix et 2I0 F CFA le kilogramm e pour le 2•èm e choix;
-    achat  de coton grame biologique  aux producteurs  à 3I2 F CFA le kilogramme ;
-    taux de fonctions critiques :I0 F CFA par kilogramme de coton graine que les sociétés d’égrenage ont accepté de prendre en charge en soutien à la filière ;
-    insecticide : 3 500 F CFA la dose pour un demi-hectare
-    herbicides :
•    total : 3 500 F CFA/litre ;
•    sélectif: 5 000 F CFA/litre.

Il résulte de ces dispositions, que l’Etat n’accordera pas de subvention  à la filière coton au titre de la campagne 2016-2017, contrairement  aux campagnes précédentes.

Le Conseil des Ministres a par ailleurs instruit :
-    le Ministre des Infrastructures et des Transports, de procéder, avant fin octobre 2016, date de démarrage de la commercialisation du  coton graine, à la réfection de 4512 km de pistes rurales dont le coût s’élève à un    milliard    deux     cent quarante millions huit cent mille (1240  800 000) F CFA;
-    le Ministre de !’Economie et des Finances, en relation avec le Ministre de l’Agriculture, de !’Elevage et de la Pêche,  d’assurer  conjointement avec les sociétés d’égrenage de coton, le financement des charges liées aux recherches relatives au coton-fibre évaluées à quatre cent millions (400 000 000) F CFA. La quote-part de l’Etat  s’élèvera  ainsi  à  deux cent millions  (200  000 000) F CFA.
 
2.6    Réunions statutaires
Le Conseil des Ministres a approuvé le programme des réunions statutaires du Ministère du Plan et du Développement, au titre de l’année 2016.

(Suite sur notre site: www.matinlibre.com)

2.7. Exécution d’une décision concernant un litige domanial
Le Conseil a examiné une communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, relative au dossier des héritiers AHO GLELE en ce qui concerne 1’exécution, à leur profit, d’une décision de justice confirmant leur droit de propriété.

Le Conseil a décidé, en application des dispositions du code foncier et domanial, d’éviter le recours à 1’usage de la force dans 1’exécution de la décision de justice, en ouvrant avec les intéressés, une phase de négociation pouvant aller jusqu’à l’expropriation du domaine querellé, pour cause d’utilité publique, après juste  et préalable dédommagement des propriétaires.

En faisant cette option, le Gouvernement  voudrait concilier la force exécutoire

de la décision de justice et la nécessité de la préservation de la paix sociale.

2.8.    Sécurisation des corridors

Une communication du Ministre des Infrastructures et des Transports relative à la contribution financière du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) à l’effort national de sécurisation des corridors a été également examinée par le Conseil.
 
En approuvant cette communication , le Conseil des ministres a décidé de la création d’une structure de coordination des différentes contributions qui seront reçues à cette fin.

Des mesures d’exonération fiscale seront accordées sur les acquisitions de matériels qui seront mis à disposition dans ce cadre par les contributeurs.

2.9. Sûreté aéroportuaire

Le Ministre des Infrastructur es et des Transports a présenté au Conseil une communication relative à la réorgani sation du système de gestion de l’aviation civile au Bénin.

En approuvant cette commurncation, le Conseil a demand é au Ministre d’accélérer les travaux en vue du respect des engagements internationaux par le Bénin.

2.    IO. Approbation du référentiel des prix de cession d’immeubles à Cotonou

Le Conseil des Ministres a approuvé le référentiel des prix de cession d’immeubles à titre onéreux du domaine privé de l’Etat et de la municipalité dans la ville de Cotonou, présenté par le Ministr e de !’Economie et des Finances.

En marquant son accord pour cette communication, le Conseil des Ministres s’inscrit dans la logique d’amélioration de la réglementation de la gestion foncière et domaniale d’une part, tout en assurant, mieux que par le passé, la protection des citoyens lors des transactions foncières d’autre part.

Au demeurant, l’approbation de cette communication vient mettre un term e à

la gabegie observée dans la gestion du foncier non bâti de l’Etat sur la base de

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textes  en  total  déphasage  avec  la valeur  corrunerciale  réelle  des  espaces

domaniaux cédés.

A titre illustratif, la cession du domaine privé de l’Etat se réalisait à 2 000 CFA le mètre carré ju squ’à l’avènem ent du régime actuel, alors qu e le prix réel devrait être de l’ordre de 36 000 à  I 50 000 FCFA le mètre carré.

Il convient de noter que depuis son installation, le nouveau régime n’a encore

procédé à aucune cession de domaine privé de l’Etat.

2.I    I. Mesures fiscales et parafiscales

Une autre communication du Ministre de !’Economie et des Finances a été présentée sur les nouvelles mesures fiscales et parafiscales proposées dans le cadre de la loi de finances rectificati ve, gestion 20 I 6.

En approuvant cette communication , le Conseil des Ministres a souligné la nécessité de réduire le poids de 1’informel en vue de l’élargissement, à moyen et long terme, de l’assiette fiscale, de faciliter les transactions foncières et de réduire la surenchère sur le foncier au Bénin.

Ainsi, en prenant cette décision, le Conseil des Ministres fait 1’option :

d’encourager la formalisation des actes de mutati on de biens meubles et

immeubles;

-    de faciliter la transmission du patrimoine  ;

-    de dynamiser le march é immobili er ;

-    de faciliter l’accès au crédit bancair e;

-    de développer le marché hypoth écaire béninois ;

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-    de  mettre  fin  à la  sous  déclaration  des  valeurs  des  biens meubles  et immeubles;
-    d’élargir, à terme, l’assiette fiscale des taxes foncières. A cet effet, le Conseil a décidé de :
-    l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissem ent de la formalit é d’enregistrement des actes de mu tation de bi ens par décès et entre vifs, c’est-à-dire les successions et les donations ;

-    l’application d’un taux de 0% à l’occasion de l’accomplissement de la formalit é d’enregistrement des cessions  de  biens  meubles  et immeubles ;

-    la suppr ession des droits d’inscription et de radiat ion des hypothèques ;

-    l’application d’un taux de 0%  lors de 1’accomplissement de la formalité d’enregistrement des actes de créances tels qu e les crédits bancair es ;

-    l’applicati on d’un taux de  0%   lors  de  l’accomplissement  de  la formalité d’enregistrement des  contrats de march és  de toute nature, ainsi que les bons de command e ;

-    l’application d’un taux de 0% lors de  1’accomplissement de  la formalité d’enregistrement des cessio ns de fonds de commerce ;

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-    la généralisation de l’imposition à un droit fixe de six mille (6.000) francs CFA de toutes les opérations de cession d’actions ou de parts sociales ;

-    l’application d’un taux de 0% lors de 1’accomplissement de la formalité    d’enregistrement des cessions de  droit  au  bail d’immeubles ;

1’extinction des contentieux fiscaux liés aux rappels de droits d’enregistrement sur les actes de créances et les mutations de biens meubles ainsi que l’annulation  des procédures  de redressement  en
cours a’ ce J.OUr ;

-    la  prise  des  actes  réglementaires  d’application  des   dispositions fiscales, notamment les textes sur !’Identifiant Fiscal  Unique  (IFU) et ceux contenus dans les précédentes Lois de Finances.

Par ailleurs, en vue de contribuer au financement des activités de recherche agricole, il est prévu l’institution d’une taxe de I 0 francs CFA par kilogramme sur les exportations de graines et fibres de coton et les noix d’anacarde brutes.

2.I2. Mesures de facilitation foncière pour le retrait de titres fonciers

Le Ministre de !’Economie et des Finances a présenté au Conseil, qui l’a approuvée, une communication relative aux mesures  de facilitation pour le retrait des titres fonciers signés et la poursuite des travaux de délivrance massive des titres de propriété foncière.

En  approuvant  cette  communication,  le  Conseil  autorise  la  poursmte  du

traitement   des  dossiers  en  instance  pour   la  délivrance   des  certificats  de

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propriété  foncière  et  la  généralisation  de  la  délivrance  massive  des  titres

fonciers sur 1’ensemble du territoir e national.

2.13.    Lutte contre l’occupation anarchique du domaine public
Le Ministre  du  Cadre  de  Vie  et  du  Développement  Durabl e a  présenté  au                       

Conseil des Ministres une communicati on sur les mesures urgentes pour l’interdiction de 1’occupation des domaines publics, des couloirs d’écoulem ent et des réceptacles des eaux pluviales, ainsi que le déguerpissem ent des personnes irrégulièrem ent installées.

En examinant  cette communication,  le Conseil a demandé au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, de procéder à :

la  délimitation,  par  l’Institut  Géographique  National,    des zones à

déguerpir;

-    l’élaboration d’un programm e de déguerpissement assorti de délais qui ne devraient pas excéder le 3Idécembre 20I6 ;
1’élaboration  et  la  mise  en  œuvre  d’un  plan  de  communication  pour

susciter le départ des populations riveraines ayant occupé de manière

anarchique lesdites zones ;

-    une    opération    de    désensablement    et    de    dragage    des    couloirs

d’écoulement et de réceptacle des eaux pluvial es.

2.14 Nominations

Enfin, des nominations ont été prononcées dont :

 
Au Ministère de !’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
 

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Sur proposition du Ministre,

Directrice  du  Centre  des  Œuvres  Universitaires    et   Sociales   (D/COUS), Madame Ghislaine Claude Isabelle FAGBOHOUN;

Au ministère des Enseignements  Secondaire,  Technique et de la Formation Professionnelle,

Sur proposition  du Ministre,

-    Directeur de cabinet, Monsieur  Koffi Charl es Maximin A. CODJIA

-    Directrice  Adjointe  de  Cabinet,  Madame  Dessi  Hélène  ZOSSOU, Epouse  KOULO UDJI

Au Ministère de !’Economie Numérique et de la Communication

Sur proposition du Ministre,

-    Directrice    Adjointe    de    Cabinet,    Madame    Opportune    Georgette

QUENUM.

Fait à Cotonou, le 16 juin 2016.

Dans les heures, jours qui viennent, le Chef de l’Etat Patrice Talon pourrait procéder à un remaniement technique du gouvernement. De sources proches du Palais de la Marina, on apprend qu’un remaniement est en train d’être paufiné et que c’e n’est plus qu’une question de temps. Trois ministres seraient concernés et seront probablement débarqués du gouvernement. Nos sources s’accordent à affirmer que le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines Dona Jean-Caude Houssou serait dans le lot. A l’heure où nous mettons sous presse, toutes les tentatives pour avoir les noms des deux autres concernés sont restées vaines. C’est vrai que beaucoup d’observateurs avertis de la chose politique avaient émis l’’idée d’un probable remaniement technique vu que la mayonnaise tardait à prendre. Mais qu’est-ce qui peut justifier l’éjection probable du ministre de l’Energie Jean-Claude Houssou ? Est-ce le délestage qui s’est accentué ces dernières semaines ? Le gouvernement avait pourtant annoncé un calendrier pour venir à bout de la crise énergétique. Et on est encore bien loin du délai.

M.M.

Par une pétition adressée au président de l’Assemblée Nationale, les victimes d’expropriation (177), pour cause d’utilité publique, du site abritant le complexe cimentier d’Oinigbolo ont partagé avec la représentation nationale, la situation  d’injustice qui prévaut dans ce  processus d’indemnisation depuis près de 40 années. Aussi, le député Moukaram Koussonda natif  de la région a-t-il expliqué les  différentes démarches menées  mais qui n’ont abouti à rien.

En effet, le dossier avait déjà fait l’objet d’une déclaration à la tribune de l’Assemblée nationale par le député Moukaram Adjibadé Koussonda il y a quelques mois au cours de la 7ème législature. Au cours de la 4ème législature, le même dossier avait fait l’objet d’une question orale avec débat au gouvernement, déposée par le même député et son ancien collègue Bernard Lani Davo. En 2006, toujours sous la 4ème législature, une Commission d’information, d’enquête et de contrôle parlementaire avait été constituée puis a réussi à faire son travail. La Commission a déposé des rapports ; des recommandations tendant à obliger le gouvernement à céder à la pression populaire ont été formulées, mais rien n’a été fait pour soulager les plaignants. Même l’engagement de la société Scb Lafarge, aujourd’hui société principale bénéficiaire du site, de prendre en charge le dédommagement des présumés propriétaires terriens, quitte à déduire plus tard l’argent qu’elle aurait dépensé des frais du loyer à payer à l’Etat béninois n’a pas prospéré sous le défunt régime. L’honorable Koussonda Adjibadé Moukaram a expliqué que l’historique de ce dossier démontre clairement que 3 membres du gouvernement du président Patrice Talon, maîtrisent parfaitement l’affaire pour avoir co-signé un arrêté interministériel portant mis en place de la Commission interministérielle chargée de conduire le processus d’indemnisation des domaines d’installation et d’exploitation du Complexe cimentier d’Onigbolo alors qu’ils étaient membres d’un gouvernement de l’ancien président Yayi Boni. C’était suite à une décision prise en Conseil des ministres en sa séance du 27 octobre 2010. Il s’agit de Pascal Irénée Koupaki, alors ministre d’Etat, chargé de la prospective, du développement, de l’évaluation des politiques publiques et de la coordination de l’action gouvernementale, de Candide Armand-Marie Azannaï, ministre de l’Industrie, porte-parole du gouvernement, et de Alassane Seïdou, ministre de la Décentralisation, de la gouvernance locale et de l’aménagement du territoire.

Kola PAQUI (Br Ouémé Plateau)

Lire ci-dessous le contenu de la pétition

Pobè le 10-06-2016
Collectif des victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique du site du complexe cimentier d’Onigbolo, domicilié  à Onigbolo (Pobè).
BP : 148 /Pobè TEL : 95 38 43 92
Pétition
 
              A
              Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale.
              Porto-Novo.

Objet : Non indemnisation des présumés propriétaires
du site du complexe cimentier d’Onigbolo,
Arrondissement d’Issaba, Commune de Pobè.

Monsieur le Président,

Nous venons par la présente, porter à votre bienveillante attention, la situation d’injustice appuyée que nous subissons de

la part des autorités de ce pays depuis plusieurs décennies.
En effet, comme vous le savez tous, le plus grand gisement cimentier de notre pays se situe à Onigbolo, Arrondissement d’Issaba, Commune de Pobè. C’est aussi un secret de polichinelle de vous rappeler, vous en savez d’ailleurs beaucoup de choses, que les différents gouvernements qui se sont succédé à la tête de notre pays depuis environs 40 ans, n’ont daigné rien  tenter en vue de l’indemnisation des présumés propriétaires des terres qui renferment le calcaire exploité par la société qui y est installée. Ils ont donc  solidairement échoué  dans ce domaine de justice sociale.

Ainsi, l’Etat et plusieurs de ses représentants se sont impudiquement enrichis sur le dos de ces paisibles populations transformées de facto en de victimes expiatoires d’un manque de volonté politique et subséquemment forcées d’égrener le chapelet de la misère. Les premières générations de victimes de cette hideuse et ignoble exploitation de l’homme par l’homme dorment déjà dans un sommeil qui est davantage malicieusement troublé par les jérémiades produites par le concassage de la roche sédimentaire qui brutalise leurs sépulcres.

Les deuxièmes générations ont, elles  aussi vieilli parce qu’étant victimes d’une paupérisation cancérigène aggravée par une psychologie où s’est refugiée une désespérance accablante.

Face à cette insupportable injustice, face à ce ‘’ nazisme économique ’’ qui ne cache pas son nom, notre génération se voit dans l’historique obligation d’agir pour réparer ce tort causé à nos parents et dont nous portons le sceau de la plus effroyable répercussion qu’est la pauvreté.

Ainsi donc, nous soussignés, victimes d’expropriation, venons par la présente pétition :

1.    Rappeler les violations abominables dont nous sommes l’objet du fait de l’accaparement de nos terres sans dédommagement aucun ;
2.    Rappeler l’appauvrissement irrémédiable des populations riveraines qui n’ont plus de terres à cultiver ;
3.    Rappeler l’assujettissement des mêmes populations aux grandes maladies endémiques ;
4.    Rappeler  le chômage endémique des jeunes de cet espace exproprié ;
5.    Rappeler que lorsque l’Etat déclare certaines terres d’utilité publique, les présumés propriétaires sont légalement astreints à la jouissance de leurs droits de propriété par la voie de l’indemnisation conformément  aux textes en vigueur dans la République ;
6.    Exiger que dans les plus brefs délais, les victimes que nous sommes, soient dédommagées, faute de quoi nous nous verrons dans l’obligation de prendre nos responsabilités ;
7.    Rendre le gouvernement et la SCB-LAFARGE responsables de toutes  déconvenues qui découleraient du fait de la non satisfaction des revendications contenues dans la présente pétition.

Ont signé :

 He Adjibadé Moukaram Koussonda

Le rapport relatif au projet de loi portant création des chambres d’agriculture en République du Benin sera examiné ce jour lundi 20 juin 2016, en plénière par les députés de cette 7ème législature. Il s’agit d’une loi «très» importante, de sources parlementaires. Elle devrait permettre d’avoir des structures du secteur agricole dans tous les départements du Benin. Demain mardi 21 juin  2016, les parlementaires auront à examiner le rapport relatif au projet de loi du règlement définitif  du budget général  de l’Etat gestion 2014. En effet, la loi organique portant lois des finances a prévu aussi bien des lois de finances que des lois de règlement. Contrairement à la loi des finances qui autorise le gouvernement à exécuter le budget de l’Etat, les députés se retrouvent à la fin de l’exercice budgétaire pour voter une autre loi qui fait le point de l’exécution du budget. C’est dans ce cadre que les représentants du peuple vont se retrouver pour la loi de  règlement de 2014. En second point, ils auront à suivre l’atelier de restitution des travaux de la Cop 21.

Kola PAQUI (Br Ouémé Plateau)

La question du nouveau découpage territorial restée longtemps en souffrance pourrait être réglée dans les prochains jours. Les chefs-lieux de six (06) nouveaux départements pourraient être dévoilés d’ici-là. Certains choix sont déjà dénoncés par une partie de la population. Mais le Chef de l’Etat ne doit pas échouer dans cette mission.

Le découpage territorial reste visiblement un sujet sensible au Bénin. Il est d’autant sensible que les prédécesseurs du président Patrice Talon ont abandonné très tôt la réforme. Or, il la faut concrétiser pour favoriser l’accélération du développement local. Patrice Talon est peut-être guidé par cette volonté de bien faire. Selon nos sources, les chefs-lieux de six nouveaux départements sont presque connus. Kandi est le chef-lieu de l’Alibori, Djougou devrait abriter le centre du pouvoir dans la Donga, Dassa-Zoumè devrait jouer le même rôle dans les Collines, la Commune d’Allada pourrait être désignée dans l’Atlantique, Kétou dans le Plateau et Aplahoué dans leCouffo.Natitingou devrait rester le chef-lieu de l’Atacora, Parakou garderait sa place dans le Borgou. Il en serait de même pour Abomey dans le Zou, Lokossa dans le Mono, Porto-Novo dans l’Ouémé et Cotonou dans le Littoral.Nos sources rapportent que très engagé à faire aboutir ce projet, le Chef de l’Etat était cette semaineà Ouidah pour expliquer le bien-fondé du choix porté sur la Commune d’Allada dans l’Atlantique. Il était à Savalou aussi ce week-end pour faire le même exercice. Seulement, Patrice Talon n’a pu convaincre ses interlocuteurs par rapport à la désignation de Dassa-Zounmè. Pour ces derniers, Savalou serait dans les Collines, la seule Commune qui réunit les critères définis par la loi 97-028 du 15 janvier  1999 portant  organisation de l’administration territoriale. Certains individus ont par conséquent envahi les rues de Savalou pour manifester leurs mécontentements. La Commune de Dassa-Zounmè est donc contestée. Mais ces poches de protestations doivent-elles influencer la détermination de Patrice Talon? La question est certes sensible.  Seulement, le Chef de l’Etat doit  afficher sa fermeté. Il a été élu pour un seul mandat selon ses propres dires. Il a alors les coudées franches pour opérer de grands changements, les plus douloureux et utiles. N’étant plus à la recherche d’un second mandat, des intérêts électoralistes ne devraient pas freiner son ardeur. Le Président de la République ne doit pas reculer face aux machinations de certains manipulés.Ce faisant, il aurapermis au Bénin de poser aussi d’autres piliers de son développement.On ne peut éviter continuellement ce problème.Il est temps qu’il soit définitivementsolutionné.

Lors de son premier mandat, parce qu’il voulait se succéder à lui-même,Yayi Boni a dû céder aux pressions de certains lobbys dans cette bataille. Il avait alors abandonné le projet qui l’aurait pu inscrire  dans l’histoire. Le président Talon tient, lui,l’occasion pour rapprocher davantage l’Administration des citoyens. Le gouvernement de la Rupture a assez tâtonné dans ses décisions depuis avril 2016. Il doit affirmer pour une fois son autorité dans undossier d’intérêt majeur.

A.S.

La question de l’apurement de la dette intérieure préoccupe le gouvernement. On apprend que le Chef de l’Etat est en train de rassembler des financements à cette fin. Seulement, avant tout paiement, il est important d’auditer les arriérés afin de ne pas vider les caisses de l’Etat sur la base de surfacturation ou d’entreprises fictives.

Depuis quelques jours, la question relative aux arriérés intérieurs fait des vagues. Les chiffres varient d’un ministre à un autre ou d’un partisan du régime à un non partisan. Avant l’entrée en fonction du nouveau régime, on nous parlait de plus de 300 milliards. Une fois au pouvoir, le chiffre est revu à la baisse : 160 milliards.

De toutes les façons, la décision prise par le gouvernement d’apurer la dette intérieure est une bonne démarche, l’administration étant une continuité. La démarché est à saluer. Toutefois, il y a lieu de faire très attention pour éviter de vider les caisses de l’Etat au profit de structures fictives ou de personnes de mauvaise foi.

L’ancien régime, en 2006, et selon les propos de Pascal I. Koupaki, alors ministre dans le gouvernement du «Changement», avait trouvé 200 millions seulement dans les caisses de l’Etat, près de 180 milliards d’arriérés salariaux, 180 milliards d’arriérés intérieurs et près de 150 milliards d’OP non justifiés.  Sans vouer aux gémonies le régime Kérékou, les dettes ont été apurées de façon transparente. Pour y arriver, des mécanismes avaient été mis en place pour mettre à nu les dettes fictives.

Des structures avaient, par exemple, annoncé que des prestations ont été réalisées pour 55 milliards. Avant d’aller sur le marché pour apurer les dettes, le gouvernement d’alors a fait vérifier cette prestation par une structure indépendante. La vérification a permis de constater que les prestations ne coûtaient réellement que 14 milliards. Dans ces genres d’opération, le risque de payer des dettes fictives est donc grand. D’où la vigilance du gouvernement en place.

L’Etat se prépare actuellement pour mobiliser près de 150 milliards afin d’assurer l’apurement de la dette de 2016. Il est souhaitable que le gouvernement audite ces arriérés intérieurs pour s’assurer de l’effectivité des travaux réalisés et du coût réel des prestations. Cet audit doit être fait par une structure indépendante des pouvoirs qui nous gouvernent aujourd’hui avant tout remboursement. Car les prestations de services sont souvent fictives avec la complicité de certains fonctionnaires de l’Etat, notamment des commissions de réception. Il faudra cet audit pour préserver les maigres ressources de l’Etat, éviter le clientélisme dans le remboursement. C’est connu que certains citoyens sont habitués à créer des sociétés fictives pour prendre des marchés publics et disparaitre après.

M.M

Des analystes avaient prédit leur retournement. Depuis le lundi 20 juin 2016, c’est fait. Les « fous du roi» soutiennent le président Patrice Talon. Ils n’ont plus pour «leader charismatique » Yayi Boni comme ils l’ont chanté ces dernières années. Dans un message audio repris par les réseaux sociaux et confirmé par plusieurs sources crédibles, Frédéric Béhanzin, l’un des meneurs du mouvement « Jeunes patriotes », l’autre appellation des « fous du roi», a déclaré travailler pour la réussite du mandat de l’actuel président. « Les jeunes patriotes conscients que la jeunesse ne peut se mettre en marge du développement de sa Nation…, nous avons porté notre choix sur le président Talon. Nous allons le soutenir dans l’esprit critique », a-t-il déclaré. Même s’ils ont reconnu lesactions de développement entreprises par Yayi Boni, ils ont dénoncé l’ethnocentrisme qui a caractérisé le Changement et la Refondation. Les « fous du roi » apprécient la volonté du président Talon de corriger ces tares. « Je suis ravi que les premiers pas de l’homme (Patrice Talon, Ndlr) soient dans ce dessein pour que le Bénin appartienne à tous les Béninois», a fait savoir Frédéric Béhanzin hier. Contrairement donc à certaines rumeurs qui faisaient croire qu’ils devraient annoncer un front politique anti-Talon, Frédéric Béhanzin et sa troupe n’animeront donc pas l’opposition. Ils ont décidé de se démarquer de l’alliance Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) et s’afficher clairement sur l’échiquier politique national qui connait depuis peu de grands changements. N’ayant sans doute plus d’avenir politique à construire avec  l’ancienne alliance politique au pouvoir,les « fous» ont préféré se jeter dans les bras de Patrice Talon, leur adversaire politique. Ils ont renoncé à défendre durant les cinq prochainesannées le lourd héritage (mauvaise gouvernance) laissé par Yayi Boni. Mais pourront-ils être vraiment utiles au gouvernement de la Rupture? Pas sûr. Frédéric Béhanzin et sa clique ont combattu la candidature de Patrice Talon. Ceux-là même qui doivent leur présence sur la scène politique au clientélisme entretenu par le régime de Yayi Boni n’ont aucune assise. Ils n’ont pas de force de mobilisation et n’offrent a priori aucun point d’intérêt. Ce sont de piètres opportunistes politiques. Et ils devraient se faire griller sous la Rupture.Le président Talon élu pour un seul mandat n’a pas de grenier politique à entretenir. C’est peut-être la fin des«jeunes patriotes» qui se refusent toujours à admettre l’évidence.Le Bénin vit un autre épisode de son histoire.

A.S.

Le nouveau découpage territorial proposé par le gouvernement de la Rupture n’est pas applaudi de tous. Et pour contre-attaquer ceux qui animent les poches de résistance, le Chef de l’Etat devrait justifier  ses options demain en Conseil des ministres.

Sauf chamboulement, le projet de découpage territorial sera au cœur du Conseil des ministres de demain. Le gouvernement devrait débattrede ce dossier qui fait l’objet d’une polémique depuis plusieurs jours. La désignation des chefs-lieux des départements d’Alibori,de l’Atlantique,de la Donga, des Collines, du Couffo et du Plateau (Lire Matin Libre du lundi 20 juin 2016) devrait être entérinée. Le Conseil des ministres devrait également prendre en compte les protestations déplorées ce week-end. Savalou a été secouée par de vives contestations  parce que Dassa-Zounmè est en passe de lui ravir la vedette dans les Collines. Certaines voix de la Commune de Savalou ont même été menaçantes. Pour elles, le Chef de l’Etat ne doit pas ignorer les inimitiés qu’entretiennent à la base les peuples des Collines dans la conduite de cette réforme. Il existe des inimitiés. Mais le président Talon ne doit nullement fléchir. Il doit réussir coûte que coûte. Demain mercredi, il devrait étaler ses réelles motivations. Les populations attendent impatiemment de connaître les raisons qui sous-tendent  ces  décisions. Etleurs attentes sont légitimes. Puisqu’il faut bien que  le Conseil des ministres explique  et défende ses options. Cet exercice est aujourd’hui déterminant car il  est important de consolider les bases du développement local. Et les vrais débats qui méritent d’être menés restent ceux de la déconcentration de l’administration publique. Les acteurs politiques d’aujourd’hui doivent aborder la question tout en ayant à l’esprit l’aménagement du territoire. Ces deux leviers faciliteront la construction des prochains centres du développement économique. Ce sont des points qui doivent inévitablement influencer les décisions du mercredi du gouvernement de la Rupture. Autrement, le Bénin pourrait être condamné à tourner encore en rond.

A.S.

Plus les nominations s’enchaînent chaque mercredi, plus la liste de gens qui attendent dans les couloirs de la Marina est encore longue. Parmi eux, il y a les partisans de Talon. Ceux qui, depuis les affaires d’empoisonnement et de coup d’Etat, ont fait la lutte avec le magnat de l’Or blanc jusqu’à l’éclatement de la vérité. Patrice Talon n’étant pas un homme politique au départ, ils l’ont accompagné soit individuellement, soit avec leur parti ou regroupement politique. Ceux-là, pour la plupart, sont déjà récompensés ou en phase de l’être. Puis il y a les autres. Ceux qui ont rejoint le navire après que le projet de candidature a mûri. Ils constituent le gros lot de ceux qui attendent une hypothétique nomination. Mais ce qu’ils ne savent pas, c’est que Patrice Talon les considère comme des prestataires de service qui ont été gracieusement payés pour jouer un rôle donné. Dès lors, nos sources nous renseignent que le chantre de la Rupture ne se sent aucunement redevable envers eux. Puisqu’ils ont été payés pour service rendu, le contrat qui les lie  à Patrice Talon est arrivé à terme le jour même où celui-ci a accédé à la magistrature suprême. Or, il se fait que c’est dans cette catégorie que les gens s’impatientent le plus. Ce sont eux qui, chaque mercredi, attendent désespérément voir leur nom sur la liste de nominations. Ce qui n’est pas prêt d’arriver. De jour comme de nuit, ils arpentent les murs de la Marina donnant l’impression d’être du système. A chacun d’eux de se faire maintenant une raison. Si vous êtes partisan de première heure, nulle doute que votre tour viendra. Mais si vous êtes dans le rang des prestataires de service, vous risquez de basculer d’ici peu dans l’opposition à force d’attendre une nomination qui n’arrivera peut-être jamais.

B.H

Depuis le jeudi 7 juillet dernier, l’actualité  est à l’annulation des concours de 2015 au profit de l’administration des Finances, la Douane, les Impôts et le Trésor. Mais après le compte rendu intégral du Conseil des ministres du même jours, publié sur les réseaux sociaux et qui porte la signature du secrétaire général du gouvernement Edouard Ouin Ouro, l’annulation ne concerne pas que l’administration des Finances et les régies financières. Elles s’étendent également à tous les concours de 2015 y compris les concours au profit de la Justice, de l’Enseignement de la Jeunesse et des Sports.

Lire l’intégralité du conseil des ministres du jeudi 7 juillet 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni le jeudi 07 juillet 2016, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

1.    Au titre des Affaires.

Adoption de projets de décrets

Le Conseil a adopté :
    
•  un projet de décret portant admission à la retraite de deux (02) commissaires de police au titre de l’année 2015 ;
• un projet de décret portant abrogation du décret n° 2016-060 du 10 mars 2016, fixant les conditions générales de création, d’extension, de transfert, de mutation, de changement de dénomination, de fusion, de fonctionnement et de fermeture des établissements privés d’enseignement et de formation dans le domaine spécifique de la santé.
En adoptant ce décret, le Conseil a décidé de mettre fin à la création illégale et anarchique de centres privés de formation dans ce domainesensible, en vue de garantir la qualité de la formation du personnel de santé au Bénin.
A cet effet, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de la Santé ont été instruits aux fins de :
•    faire procéder à l’abrogation de tous les décrets et leurs arrêtés d’application relatifs à l’ouverture de centres privés de formation dans le domaine de la santé ;
•    mettre en place,dans les meilleurs délais, une commission mixte chargée de proposer un cadre réglementaire responsable sur l’enseignement privé dans le domaine de la santé. Cette commission sera composée,notamment, des représentants du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, du Ministère de l’Enseignement Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle,de ceux du Ministère de la Santé et des membres de l’Ordre national des médecins ;
•    informer officiellement des mesures ainsi prises, les structures provisoirement autorisées dont l’Ecole Supérieure Catholique des Sciences de la Santé qui ne pourra pas par conséquent ouvrir ses portes à la prochaine rentrée académique.
Le Conseil a également adopté deux autres projets de décrets, notamment :
    
• un projet de décret  portant adoption des statuts de l’Agence Nationale de Promotion des Patrimoines et de Développement du Tourisme.

Cette Agence a pour mission, en collaboration avec les ministères concernés, la promotion des patrimoines du Bénin, le développement du tourisme ainsi que les actions de communication et de promotion du secteur. La création de cette agence permet de concrétiser la vision du Gouvernement consistant à mettre en place un lien original entre patrimoines et tourisme, développer de grands projets structurants et pérennes, rendre séduisante et authentique la destination Bénin, créer de la richesse et des emplois, rayonner à l’international.
•    un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil du Numérique.
Le Conseil du Numérique a pour rôle de contribuer à la définition de la politique nationale de l’économie numérique et au suivi-évaluation de son exécution.
A ce titre, il est chargé de :
- assurer l’élaboration de la stratégie nationale de l’économie numérique dénommée « eNNOV BENIN 2021 » et les propositions visant à sa mise à jour et à son amélioration ;
- suivre et évaluer l’exécution de la politique nationale de l’économie numérique ;
- approuver la stratégie nationale de développement de l’économie numérique et appuyer les initiatives concourant à l’efficacité et à la réussite de son exécution ;
- donner les directives et formuler les recommandations nécessaires à l’amélioration de la stratégie et de ses modes d’exécution ;
- examiner tous les programmes, projets et initiatives publics et privés, susceptibles de développer et de promouvoir l’économie numérique dans tous les secteurs.
Au regard de sa mission et de son rôle, le Conseil du Numérique est une opportunité pour la création d’emplois et la promotion d’une nouvelle dynamique de développement socio-économique du Bénin.

1.Au titre des communications.

•Rapport sur l’état de l’épidémie du VIH au Bénin et la riposte nationale.

Le Ministre de la santé a présenté au Conseil,un rapport sur l’état de l’épidémie du VIH au Bénin et la riposte nationale.
Selon ce rapport, les nombreux efforts consentis par l’Etat et les partenaires techniques et financiers (PTF) dans la lutte contre le VIH ont produit des résultats relativement positifs. La prévalence nationale du VIH, stable autour de 1,2% depuis une dizaine d’années, est en effet l’une des plus faibles dans l’espace CEDEAO où la moyenne est de 1,6%.
Cependant, des défis importants restent à relever pour notamment, baisser davantage la prévalence, renforcer la capacité des infrastructures et du personnel de prise en charge, accroître le niveau des ressources financières pour l’approvisionnement en antirétroviraux (ARV)et intrants, assurer le suivi biologique et le soutienaux patients.
En approuvant cette communication, le Conseil a décidé de réorganiser leComité National de Lutte contre le Sida (CNLS) en vue de le rendre plus actif et performant.
Au regard de l’importance des défis stratégiques à relever, le Chef de l’Etat a décidé de s’impliquer personnellement dans la lutte contre cette pandémie à travers la dynamisation du fonctionnement du CNLS. A cet effet, une réunion dudit Comité, élargie aux experts de l’ONUSIDA,avec la participation de la Première Dame du Bénin, se tiendra,dans les prochains jours, pour redéfinir les stratégies et prendre de nouvelles mesures dans le cadre d’une lutte plus efficace contre le VIH  dans notre pays.  
Le Conseil des Ministres a, par ailleurs  décidé de renforcer le Secrétariat Permanent du Comité National de Lutte contre le Sida (CNLS) ainsi rénové, sous l’impulsion du Président de la République, Président du CNLS,dans la mobilisation de ressources humaines et financières nécessaires à son bon fonctionnement.
En outre, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé de :
•    engager des actions de mobilisation sociale, à travers les medias, pour plus d’informations et de sensibilisation de la population sur la maladie et l’offre de soins disponible ;
•    prendre les dispositions adéquates pour planifier et mettre en œuvre les interventions appropriées afin que, d’ici 2020,
•    90% des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut de séropositivité ;
•    90% des personnes vivant avec le VIH et connaissant leur statut soient sous antirétroviraux et que
•    90% des personnes sous antirétroviraux aient une charge virale négative.
Le Conseil a enfin autorisé le Ministre de l’Economie et des Finances à prendre des mesures d’allègement des procédures dans le cadre de l’acquisition annuelle des ARV, des réactifs et médicaments contre les infections opportunistes.
Dans cette optique, de nouvelles modalités d’acquisition seront définies, en vue d’éviter des ruptures de stocks préjudiciables aux patients.

•Annulationdes concours directs de recrutement d’agents de l’Etat organisés au titre de l’année 2015.

Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales a présenté le rapport de la Commission de vérification de la régularité des concours directs de recrutement d’agents de l’Etat, organisés au titre de l’année 2015 au profit de l’administration centrale des finances, des régies financières et des autres corps de l’Etat.
Il convient de souligner que dans l’accomplissement de sa mission, la Commission a rencontré d’énormes difficultés résultant notamment de la disparition de copies de compositions ainsi que de lots de listes d’émargement des candidats, l’empêchant ainsi de répertorier avec exactitude tous les cas de fraude. Elle a néanmoins statué sur un échantillon représentant environ le tiers des listes d’émargement.
Au nombre des irrégularités révélées par les travaux de la Commission, sur l’échantillon contrôlé, il est à noter par exemple, la violation du décret n° 93-103 du 10 mai 1993 en ses articles 6 et 41 qui font obligation à l’administration de la douane, en matière de recrutement, de se limiter à un maximum de 40% de l’effectif total de chaque corps. Sur cette base, les effectifs à recruter à la douane ne devraient en aucun cas dépasser les nombres suivants :
- Corps des préposés des douanes : maximum à recruter : 154 agents au lieu de 437, soit un dépassement de 283 ;
- Corps des contrôleurs de douanes : maximum à recruter :19 agents au lieu de 35, soit un dépassement de 16.
En outre, d’autres cas de fraude ont été constatés, ainsi qu’il suit :
- Candidats dont les noms ne figurent pas sur les listes d’émargement mais déclarés admis : 77 ;
- Candidats ayant composé pour un corps mais déclarés admis dans un autre corps : 36 ;
- Cas de discordance entre les noms et/ou les prénoms des candidats sur les listes d’émargement et ceux figurant sur les décisions d’admission : 16 ;
- Candidats admis dans le corps des inspecteurs des impôts reversés à tort dans les différents corps à titre rectificatif : 09 ;
- Candidats avec mention "Absent" sur la liste d’émargement mais déclarés admis : 07 ;
- Candidats jugés inaptes à la visite médicale post-admission mais autorisés à subir la formation militaire : 05 ;
- Cas des listes d’émargement découpés et / ou recollées : 03 ;
- Candidat n’ayant pas signé la liste d’émargement mais déclaré admis : 01 ;
- Candidat ayant abandonné mais déclaré admis : 01
- Candidat ayant émargé sur deux différentes listes : 01.
Enfin, la Commission a identifié les personnes ci-après comme étant impliquées dans cette fraude:
•    Aboubacar YAYA,   Ex-Ministre du Travail de la Fonction Publique  et de la Réforme Administrative et Institutionnelle;
•    Komi KOUTCHE, Ex-Ministre d’Etat, Chargé de l’Economie, des Finances et des Programmes  de Dénationalisation ;
•    Amidou ADAMOU, ex-Directeur de Cabinet du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Institutionnelle ;
•    Ernest DJAGOUN  AFOUDA, ex-Secrétaire Général du Ministère du Travail, de la Fonction et de la Réforme Administrative et Institutionnelle ;
•    Grégoire ODA, Directeur du Recrutement des Agents de l’Etat ;
•    Bertrand DANDJLESSA, Chef du Service des Tests et Concours Directs ;
•    Mamoudou GERARD, Directeur Général de la Fonction Publique ;
•    Hugues AKPO, Chef du Service des Examens et Concours à la DDTFPRAI/Atlantique-Littoralet Secrétaire Général du SYNATRA ;
•    Donatien DOSSOU-GBETE,  Directeur de la Réglementation et du Suivi des Carrières.
•    Séliatou Gniré YALLOU ASSOUMA, Chef du Service des Examens et Concours Professionnels ;
•    Amsatou ROUGA JOHNSON,  Chef du Service Evaluation des Besoins et du Suivi  de l’Intégration des agents nouvellement recrutés.
•    Tous les présidents de jury.
Il ressort de ces irrégularités qu’il existe une intention frauduleuse manifeste de favoriser certains candidats au détriment d’autres, de placer certaines personnes dans certains corps, en contournant l’esprit et la lettre des textes en vigueur.
Ainsi, les actes d’aide à la décision administrative comme les listes d’émargement des candidats, les actes de composition de jurys, de délibération et de proclamation d’admission, ainsi que des lettres de mise à disposition ont été entachés de fraudes.
Ce dessein de fraude qui a jalonné et encadré l’organisation de ces concours illustre les difficultés rencontrées par la Commission dans sa mission de vérification de la régularité desdits concours.
Il sied d’en tirer les conséquences juridiques, dans le sens du principe de l’égal accès des citoyens aux emplois publics.
C’est pourquoi le Conseil des Ministres, en approuvant le rapport de la Commission a décidé de considérer comme frauduleux, tous les actes administratifs pris dans le cadre de l’organisation desdits concours, allant de la composition des jurys à la délibération et la proclamation d’admission, y compris les actes de mise à disposition d’agents recrutés.
Il s’en suit que tous les concours de recrutement organisés au titre de l’année 2015, dans tous les corps de l’Etat, notamment l’Administration centrale des finances, la Douane, les Impôts, le Trésor, la Justice, l’Enseignement, la Jeunesse et les Sports sont annulés pour motif de fraude et de violation des dispositions réglementaires en la matière et ce, dans le but de la préservation de l’intérêt général.
En conséquence, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales, aux fins de :
•    reprendre l’organisation desdits concours dans le strict respect  de la réglementation en vigueur en tenant compte  d’un plan de recrutement judicieusement établi. Un nouvel appel à candidature sera lancé et les candidatsaux concours annulés, remplissant les conditions requises et qui n’ont pas été mêlés à ces fraudes,seront exonérés des droits d’inscription;
•    appliquer les sanctions prévues par les textes en vigueur aux candidats reconnus comme auteurs, co-auteurs ou complices des fraudes relevées ;
•    décharger immédiatement de leurs fonctions, les différents responsables impliqués dans l’organisation des concours concernés, sur la base des investigations de la Commission ;
•    engager la procédure disciplinaire à l’encontre des mis en cause en leur appliquant, le cas échéant, les sanctions administratives appropriées ;
•    faire engager, le cas échéant, en liaison avec le Ministre de la Justice et de la Législation, des poursuites judiciaires à l’encontre des mis en cause ;
•    doter la Direction du Recrutement des Agents de l’Etat (DRAE) d’un manuel de procédures de recrutement des agents de l’Etat  et associer à l’organisation des concours, les Ministères des trois (03) ordres d’enseignement.

•Comptes rendus de missions

Le Ministre des Affaires Etrangères a rendu compte, au Conseil des Ministres, des travaux de la 49ième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, tenue à Dakar, au Sénégal, le 04 juin 2016.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération desoumettre, dans les meilleurs délais, au Président du Conseil des Ministres de la CEDEAO, la candidature du Bénin au poste de Commissaire aux Infrastructures et à l’Energie de l’Union Africaine.

2.4. Participation du Bénin aux rencontres internationales

Le Conseil des Ministres a autorisé :
A titre de régularisation :
•    la participation du Bénin au 7ième Forum de l’Action Internationale des Collectivités, au Palais des Congrès de Paris, les 04 et 05 juillet 2016 ;
•    le voyage d’études de dix-huit (18) élèves-inspecteurs des enseignements maternel et primaire, à Louvain-la-Neuve, en Belgique,en novembre 2016.
Le Conseil a marqué son accord pour :
•    la participation du Bénin à la réunion ordinaire du Comité des Ministres des Etats parties du GAZODUC de l’Afrique de l’Ouest, le 12 juillet 2016 à Abuja, au Nigéria  et  
•    la participation du Ministre des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle, à la 7ième Conférence des Ministres en charge de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’espace UEMOA, à Bamako, au Mali, le 14 juillet 2016.

2.5. Organisation de manifestations au Bénin

Le Conseil des Ministres a décidé :
•    de la célébration, le 11 juillet 2016, de la Journée Mondiale de la Population (JMP), édition 2016à Kétou ;
•    du séjour dans notre pays, d’une délégation brésilienne, dans le cadre de l’organisation du tournage d’un documentaire sur les afro-brésiliens, du 10 au 25 juillet 2016.

2.6. Nominations

Les nominations ci-après ont été prononcées :

A la Présidence de la République,

Sur proposition du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
•    Commandant de la Garde Républicaine :
Lieutenant-colonel Djimon Dieudonné TEVOEDJRE ;
•    Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics : Monsieur Eric MAOUIGNON.

Au Ministère du Plan et du Développement,
Sur proposition du Ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement,
•    Directeur Général de l’Office de Gestion des Projets du Programme Alimentaire Mondial :
Monsieur Yaya IDRISSOU.

Cotonou le 08 juillet 2016,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN OURO

Face à l'absence de politiques de développement pour  les secteurs animal et halieutique, secteurs d'activités animés généralement par l'ethnie peul, le député Idrissou Bako a interpellé le gouvernement. C’est par une question orale avec débat afin que ce dernier vienne s'expliquer devant la représentation nationale. Lire la question

Question orale avec débat au gouvernement

Objet : Démission du gouvernement face au problème de certaines minorités

Au Bénin, le secteur agricole constitue la principale source de création de richesse. Plus de 60% des actifs masculins et 35% des actifs féminins réellement occupés exercent une profession agricole. La contribution de ce secteur au PIB est de l’ordre de 34,3%. La production végétale y est prépondérante et intervient en moyenne pour 24,1% tandis que les productions animale et halieutique y contribuent respectivement pour 5,9% et 4,2%.

Au sein de la frange de population qui mène ces activités, nous retrouvons les Peuls, une ethnie qui est incontestablement celle qui mène l’élevage depuis les temps ancestraux. L’élevage de par son passé est aussi tributaire de la terre voire de l’espace pastorale autant que la production végétale. Mais aujourd’hui, les techniques culturelles intensives entre en conflit avec les espaces pastoraux  jadis utilisés par les éleveurs pour mener leur activité.

Cet état de chose dénote de ce que depuis plus de deux décennies, les gouvernements qui se sont succedés à la tête de notre pays ont rélégué au second rang, le sous-secteur de la production animale au profit de la production végétale.

Cette démission de l’Etat dans le soutien du groupe socio-culturel Fulvé entraine de lourdes conséquences pour la population à la base.    -Sur le plan économique, la contribution de la  production animale au PIB ne représente que le quart (1/4) de celle de la production végétale, situation qui oblige le Bénin aujourd’hui à être dépendant des pays frontaliers comme le Burkina-Faso et le Niger pour la consommation de la viande et à recourir aux viandes importées congelées pour subvenir aux besoins en protéïnes alimentaires de la population.

-Sur le plan socio-culturel, le manque de programme tenant compte des spécificités de ce groupe socio-culturel expose les Fulbés à l’ignorance, à l’analphabétisme, à l’inoccupation livrant ainsi les jeunes à la délinquance pour subvenir à leurs besoins, parce que chassés des espaces pastoraux par les agriculteurs. C’est ce qui explique aujourd’hui les récurrents conflits entre agriculteurs et éleveurs dont la conséquence est la stigmatisation des Peuls.

La représentation nationale prie le gouvernement de fournir des réponses précises aux questions suivantes :

1)    Quels sont les programmes de développement qui contribuent au développement du sous-secteur de la production de la viande et du lait?

2)    Quelle est la politique du gouvernement permettant une meilleure cohabitation entre agriculteurs et éleveurs dans nos villages et Communes respectifs ?

Cotonou, le 08 Juillet 2016
Honorable Idrissou BAKO
Député

Les députés de la 7ème législature ont mis fin hier lundi 11 juillet 2016, à la première session ordinaire de l'année 2016. Seulement, tous les points qui y sont inscrits n’ont pas été étudiés. 47 députés ont souhaité la convocation d'une session extraordinaire pour  pallier la situation.

La session extraordinaire débute le jeudi 14 juillet 2016 pour durer deux semaines. 14 jours au cours desquels, les députés auront à étudier les dossiers tels que: le projet de loi sur les barreaux avec en amont la tenue d'un atelier de formation à l'endroit de ceux-ci les 21 et 22 juillet 2016 à Grand-Popo. Le dossier relatif à la COP21 sera étudié après un atelier de restitution, ainsi que celui relatif à la diplomatie parlementaire. La désignation des représentants des députés au sein des Cos et Cca, la mise en conformité de la loi 2015-18 portant statut de la fonction publique votée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2015; l'autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Rome le 1er février 2015 avec le Fida sont aussi des points inscrits à l'ordre du jour de cette session extraordinaire.Il est à noter que la séance plénière ayant consacré cette clôture de la 1ère session ordinaire de l'année 2016 a été présidée par le 1er vice-président de l'Assemblée nationale Eric Houndété.

Kola PAQUI ( Br Ouéné Plateau)

Le Garde des sceaux ministre de la Justice, Joseph Djogbénou était l’invité de la télévision nationale hier lundi 11 juillet 2016. Le ministre s’est prononcé sur l’actualité nationale avec à la clé les réformes politiques du Président Patrice Talon et la décision d’annulation des concours à polémiques par le gouvernement.

Le garde de sceaux Joseph Djogbénou s’est fait le chantre du mandat unique du Président de la République, Patrie Talon et affirme tout son engagement à le défendre « je suis prêt à défendre le mandat unique jusqu’au bout », a-t-il affirmé à ce sujet. A l’en croire, les réformes politiques sont au cœur du projet de société de Patrice Talon dans le cadre de l’élection présidentielle de mars dernier. Pour la concrétisation de ces idées, le Président de la République a mis sur pieds une commission dont les membres émanent des partis politiques, des diverses associations socio-professionnelles et diverses couches sociales. C’est une commission consultative qui n’émet aucune décision, a-t-i précisé. Elle met en évidence les avantages ainsi que les appréhensions liées aux réformes proposées par le Chef de l’Etat. Et les débats ont été les plus houleux au sujet du mandat unique proposé par Patrice Talon. Et selon le ministre, les dix ans d’exercice du pouvoir c’est-à-dire, le mandat de 5ans renouvelable une fois, est un mandat unique de fait. Le peuple béninois vit déjà, à l’en croire, le mandat unique de fait. Ainsi sur la décision de la cour constitutionnelle datant de 2011 et statuant sur la question, Joseph Djogbénou a affirmé que l’on ne saurait établir l’unanimité autour de cette décision qui était intervenue dans un contexte particulier car lorsque la constitution elle-même stipule que nul ne peut faire plus de deux mandats, elle ne peut pas se refuser à dire que nul ne peut faire un seul mandat « Qui peut le pus peut le moins » a-t-il affirmé. Les avis sont donc partagés sur cette décision et chacun pourrait l’interpréter à son aise. La Commission qui porte son nom est donc chargée d’émettre des arguments qui militent en faveur du mandat unique, pour permettre au gouvernement et tous ceux qui soutiennent ce projet, de disposer des armes nécessaires pour sa défense.

La plus coûteuse des commissions

Le ministre de la justice a confirmé les rumeurs selon lesquelles la commission qu’il a dirigée serait la plus coûteuse de toutes les commissions mises sur pieds au Bénin depuis 2006, parce que les membres auraient touché des sommes faramineuses. Sans avancer de chiffre, Joseph Djogbénou a affirmé que pour favoriser la disponibilité des personnalités présentes, et pour leur permettre de remplir convenablement les charges qui leur sont conférées, le Chef de l’Etat a mis à leur disposition, des moyens conséquents et suffisants.

Sur les concours frauduleux

Pour Joseph Djogbénou ministre de la Justice, l’annulation des concours à polémiques se justifie par le non-respect des règles de législation dans le processus d’organisation de ces concours. Aussi, ces concours sont-ils entachés de fraudes. Et à ce sujet, explique-il, toutes les personnes impliquées dans ces irrégularités constatées feront l’objet de mesures et procédures administratives et judiciaires. Le Garde des sceaux a également abordé plusieurs autres sujets, notamment la question relative à la justice qu’il entend réorganiser et renforcer par des mesures allant de l’amélioration des conditions de vie du personnel de la justice au renforcement des infrastructures devant faciliter l’exercice de la fonction. Il promet également, au nom du gouvernement, de faire baisser la pression des travailleurs en œuvrant à la l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. La réconciliation des frères ennemis de l’église protestante méthodistes du Bénin n’a pas été occultée par le ministre.

Thomas AZANMASSO