Hier, mardi 21 mars 2017, la plénière a été consacrée à l’examen du rapport des commissions sur la proposition de loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation de contrat de travail en République du Bénin. A l’unanimité des députés présents et représentés, ladite loi a été votée.
En effet, cette proposition comme celle portant sur les collaborateurs extérieurs, a fait couler tant d’encre et de salive. Les avis ne sont pas les mêmes au sein de la représentation nationale, au sein des organisations syndicales et même au sein de la population. La proposition de loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin est pertinente et vient à point nommé dans cette atmosphère où le manque d’emploi est devenu la règle. Ainsi votée, cette loi prendra compte des questions telles que les conditions et la procédure d’embauche et de placement de la main-d’œuvre ; la conclusion des contrats de travail et la cessation des relations de travail ; les conditions de travail ; le règlement des conflits individuels de travail, ont été abordés dans cette proposition de loi. Cette loi vise la formalisation du travail intérimaire puisque depuis quelques années, le travail intérimaire a vu le jour au Bénin mais aucune législation ne l’organise. Cette loi corrigera les horaires individualisés de travail : Il s’agit d’une pratique qui va permettre à l’employeur de déroger à la règle de l’horaire collectif de travail tout en respectant la durée légale de travail fixée à quarante (40) heures par semaine. Composée de 86 articles répartis en 8 titres, la proposition de loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation de contrat de travail en République du Bénin, a été adoptée à l’unanimité des députés présents et représentés.
Les réactions de quelques députés
Nouréni Atchadé :
« …Merci beaucoup monsieur le président, les questions abordées par cette proposition de loi sont d’une importance capitale pour la réduction du chômage dans notre pays. Je peux citer comme atouts, monsieur le président, la flexibilité qu’offre la présente loi pour l’employabilité des jeunes même sans expérience, la formalisation du travail intérimaire. Cependant monsieur le président, cette proposition de loi sur l’embauche dans certains de ses articles est un recul des acquis des travailleurs. Il aurait été plus judicieux d’accélérer la finalisation du nouveau code de travail en chantier. D’où on a d’ailleurs tiré cette partie pour en faire cette proposition de loi. Pourquoi donc ne pas opter pour le vote d’un nouveau code de travail ? Que deviendra cette loi sur l’embauche si le nouveau chantier du code du travail aboutissait ? Monsieur le président, chers collègues, je disais tantôt que certaines dispositions de cette loi constituent un recul des acquis des travailleurs et je voudrais attirer votre attention sur les articles 13, 30, 32 et 36 et vous invitez à les relire avec beaucoup de circonspections afin de réaliser un code avantageux pour les parties… »
Garba Yaya :
«….Merci monsieur le président. Je profite également pour remercier la commission des lois qui de mon point de vue, a fait un travail bien. Cependant il y a des pièges dans cette loi notamment l’utilisation des travailleurs en termes de contrat à durée déterminée illimitée. Monsieur le président, voyez-vous, lorsque vous utilisez un agent et que le contrat n’est pas à durée déterminée après deux renouvellements, le risque qu’il court, c’est qu’il ne peut s’organiser pour réclamer ses libertés. Et c’est déjà un acquis pour les travailleurs. Lorsque vous prenez quelqu’un et que vous savez que votre contrat n’est pas à durée indéterminée, ça veut dire qu’il y a des possibilités de le rompre à tout moment. Donc ça ne permet pas aux travailleurs de s’organiser pour réclamer leurs droits. Ça c’est mon premier point. Mon second point, c’est sur l’indemnisation qui est limitée à 9 mois. Si vous prenez quelqu’un qui a déjà eu peut être 10 renouvellements, il est à 20 ans de service et vous venez l’indemniser avec 9 mois seulement, voyez-vous ce qu’il faut faire… »
Aké Natondé :
« …Merci monsieur le président, je crois que l’exposé des motifs tel que présenté par la commission a été très exhaustif. Le problème du sous-emploi est crucial dans notre pays en ce 21e siècle où l’économie mondiale est en récession. L’économie béninoise étant fragile, n’échappe pas à cette récession et ses effets pervers qui engendrent le sous-emploi et le chômage des jeunes. Et lorsque nous connaissons le nombre de diplômés qui sortent de nos universités, le nombre de jeunes qui sortent des ateliers, des apprentis qui sont « libérés » chaque année et qui viennent sur le marché de l’emploi, il est important pour notre pays, pour le législateur béninois, de compléter les dispositions en matière de code du travail parce que notre code actuel assez figé ne promeut pas la création d’emploi, parce que c’est l’entreprise qui crée l’emploi. Et cette proposition de loi vise à équilibrer les droits de l’employeur et de l’employé afin de rendre plus fluides les relations entre ces deux parties. C’est pour cela que nous avons proposé cette loi et je pense que, cette loi une fois adoptée, permettra de régler vraiment dans une certaine mesure ce problème de frilosité des entreprises à créer l’emploi. C’est vrai que les collègues vont donner leurs avis et peut être des amendements. Ce qui est sûr, c’est que la loi telle que proposée permettra déjà de limiter le phénomène des stagiaires éternels qu’il y a dans nos entreprises. Il y a des employeurs qui ont tellement peur de recruter parce qu’ils savent qu’une fois qu’on a recruté un Béninois et qu’il devient agent permanent dans la structure, il se met en grève jusqu’à la retraite. Est-ce que c’est sérieux ? Il faut corriger ça. Vous voyez des structures qui recrutent des stagiaires et qui renouvellent les stages indéfiniment puisque la loi n’interdit pas de renouveler les stages. Et, généralement,ces gens qui sont des stagiaires ne sont pas déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) … »
Propos recueillis par Kola Paqui
Que dit le rapport de la Commission ?
Avant le vote de la loi par la plénière, le rapport de la commission sur la proposition ou le projet de loi est souvent soumis à l’appréciation des locataires du Palais des gouverneurs. Pour le cas de la proposition de loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation de contrat de travail en République du Bénin, c’est la commission des lois qui a planché.
Il ressort à travers cette proposition de loi que le souci du législateur, peut-on y lire, est d’améliorer le dispositif en vigueur dans le domaine, de stimuler le recrutement des jeunes, l’emploi des jeunes…. En effet, dans le rapport de la commission des lois, il est fait mention de ce que l’environnement mondial d’aujourd’hui caractérisé par de profonds changements politiques, économiques et sociaux n’est pas sans influence sur l’évolution de la situation des jeunes. L’Afrique subsaharienne comptera chaque année 500.000 jeunes âgés de plus de 15 ans au cours de deux prochaines décennies. Cette jeunesse de la population africaine pourrait être un énorme atout économique pour le continent si des réformes visant à améliorer le climat des affaires étaient amorcées. Au Bénin, la situation socioéconomique est marquée par deux faits majeurs. Le premier réside dans la reprise lente de la croissance économique dont le taux à un chiffre varie d’une année à une autre. Ainsi en 2013, ce taux est de 6,9 % contre 6,5 et 5% en 2014 et 2015. Quant au PIB, son taux de croissance était de 5,02 % en 2015 contre 6.5 % en 2014 et 6.9 % en 2013. Ce qui traduit un niveau de pauvreté important. Le deuxième fait majeur est celui de la population des diplômés sans emploi enregistrés sur le marché de l’emploi eu égard au déséquilibre existant entre l’offre et la demande d’emploi. Il révèle que le taux de chômage et d’emploi est très élevé dans les centres urbains. Aussi au niveau du secteur public, le recrutement de potentiels agents publics connait des difficultés. C’est pourquoi, les entreprises béninoises doivent être plus flexibles afin de mieux s’adapter au nouveau contexte du monde du travail. Les mesures fiscales incitatives ne suffisent plus pour relancer l’économie et permettre aux entreprises de créer plus d’emplois afin de contribuer à l’effort de la politique de la réforme économique et sociale. Dans ces conditions, le Bénin est mal perçu par les investisseurs nationaux et étrangers dans le domaine de la réglementation du travail. Les indicateurs sociaux tels que l’embauche et le placement de la main d’œuvre, la procédure de résiliation du contrat du travail, le règlement des conflits du travail, le non plafonnement des réparations à payer aux fonctionnaires en cas de licenciement, l’absence des accesseurs dans les tribunaux de travail, la non codification du travail intérimaire, attestent de la rigidité du marché du travail. Face à une telle situation d’incertitude sociale, il apparaît nécessaire d’engager des réformes utiles en matière de réglementation du travail.
Kola Paqui